Le CNO fait enfin ses valises pour Infogreffe

Depuis le 26 février 2026, le certificat de non-opposition (CNO) se commande en ligne sur Infogreffe. Pas de confettis pour autant : c'est encore en version papier.

Quatre CNO disponibles

Il faut préciser la teneur du CNO au moment de la commande :

• Injonction de payer
• Réduction de capital non motivée par des pertes
• Dissolution par TUP
• Fusion, scission ou apport partiel d'actifs

Le timing ne se négocie pas

Le CNO ne se commande qu'après expiration du délai d'opposition des créanciers — 20 jours (SAS/SA) ou 30 jours (SARL) pour la réduction de capital, 30 jours pour la fusion, la scission ou la TUP.

Le commander trop en amont, c'est comme réserver un train sans avoir de billet : ça ne marche pas.

La dématérialisation, c'est pour bientôt (on nous le promet)

Annoncée dans la feuille de route d'Infogreffe, la version électronique n'a encore ni date ni horaire d'embarquement.