BODACC et délais d'opposition : le point par opération

« Qui publie au BODACC, qui rédige l'avis, et à partir de quand court le délai d'opposition ? » Tout dépend de l'opération. Quatre régimes, à ne pas confondre.

Réduction de capital

Le récépissé de dépôt du PV au greffe fait courir le délai d'opposition des créanciers : 20 jours (SAS/SA) ou 30 jours (SARL).

Fusion simplifiée, scission

La publication au BODACC est demandée au Greffe : le déclarant rédige l'avis à insérer et règle les frais directement auprès du Greffe. Délai d'opposition : 30 jours quelle que soit la forme sociale, à compter de la publication.

Se caler sur la date de dépôt plutôt que sur la publication, c'est risquer de constater la réalisation de l'opération à une date prématurée et de fragiliser toute la documentation qui en découle.

TUP (dissolution sans liquidation)

Le greffe rédige et publie lui-même l'avis, sans frais supplémentaires — mais seulement après dépôt, validation de l'opération et mise à jour du Kbis de dissolution.

Le délai de traitement de la formalité par le greffe devient donc une variable à intégrer : il précède le point de départ du délai d'opposition, qui court sur 30 jours à compter de la publication.

Cession de fonds de commerce

Publicité à la charge de l'acquéreur : publication dans un JAL et demande de publication au BODACC effectuées ensemble, sans passer par le Greffe.

L'opposition des créanciers du vendeur s'exerce dans les 10 jours de la dernière en date des publications. Un délai bien plus court : à surveiller de près.

Calcul du délai

Point de départ : le lendemain de la publication (BODACC) ou du récépissé de dépôt, selon l'opération. Expiration au jour ouvré suivant à minuit ; report automatique si l'échéance tombe un week-end ou un jour férié.