Article 1 – Préambule
La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs :
- La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel (prénom et nom, adresse postale, adresse e-mail, localisation ou adresse IP).
- Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données.
- Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées.
- À qui ces données sont transmises.
- La politique du site en matière de fichiers « cookies ».
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales du site.
Article 2 – Principes généraux
Conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la collecte et le traitement des données respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne sont collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur, qui en est informé.
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à des objectifs déterminés dans la présente politique.
- Minimisation des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées.
- Conservation limitée dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé.
- Intégrité et confidentialité : le responsable du traitement s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Conformément à l'article 6 du RGPD, la collecte et le traitement des données n'interviennent que si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
- L'utilisateur a expressément consenti au traitement.
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat.
- Le traitement répond à une obligation légale.
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée.
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.
Article 3 – Données collectées et traitées
1. Données collectées et mode de collecte
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
- Les informations renseignées dans les formulaires de contact ou de demande de prestation (nom, prénom, adresse, e-mail…).
- Les caractéristiques techniques des moyens de connexion (adresse IP, type de navigateur…).
- Les informations relatives à l'usage du site (pages consultées, durée de visite…).
Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur :
- Soumet un formulaire de contact ou de demande de devis.
- Sollicite une prestation de formalités juridiques, fiscales ou administratives.
- Requiert une assistance en ligne ou par téléphone.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
- Traitement et suivi des demandes de prestations.
- Facturation et gestion administrative.
- Envoi d'informations en lien avec les prestations souscrites.
- Amélioration des services proposés sur le site.
2. Hébergement des données
Le site est hébergé par OVH — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — Tél. : +33 9 72 10 10 07
Les données collectées et traitées sont exclusivement hébergées et traitées en France.
3. Transmission des données à des tiers
GAB FORMALITÉS JURIDIQUES ne transmet pas les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales ou marketing sans consentement préalable.
Les données pourront être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est rendue nécessaire par une obligation légale (art. 6, §1, c) RGPD).
Article 4 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
Madame Gabrielle-Marie DE PASQUALE
Gérante – GAB FORMALITÉS JURIDIQUES
E-mail : gabrielle@gab-formalites.fr
Le responsable du traitement s'engage à :
- Protéger les données à caractère personnel collectées.
- Ne pas les transmettre à des tiers sans en informer l'utilisateur.
- Respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
- Notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression de ses données.
- Informer l'utilisateur par tout moyen en cas de violation de la confidentialité ou de l'intégrité de ses données.
Article 5 – Droits de l'utilisateur
Conformément au RGPD (art. 15 à 22), l'utilisateur dispose des droits suivants :
1. Droit d'accès, de rectification et à l'effacement
L'utilisateur peut prendre connaissance, modifier ou demander la suppression de ses données en adressant un e-mail à gabrielle@gab-formalites.fr en précisant l'objet de sa demande. La demande sera traitée dans un délai de 30 jours.
2. Droit à la portabilité des données
L'utilisateur peut demander la portabilité de ses données vers un autre service en contactant le responsable du traitement à l'adresse e-mail ci-dessus.
3. Droit à la limitation et à l'opposition
L'utilisateur peut demander la limitation ou s'opposer au traitement de ses données, sauf existence de motifs légitimes et impérieux pouvant prévaloir sur ses intérêts (art. 18 et 21 RGPD).
4. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée
Conformément à l'article 22 du RGPD, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant.
5. Droit de déterminer le sort des données après le décès
L'utilisateur peut organiser le devenir de ses données en cas de décès, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
6. Droit de saisir la CNIL
En cas de non-réponse ou de litige, l'utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr ou tout juge compétent.
Données personnelles des mineurs
Conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données. En dessous de cet âge, l'accord d'un représentant légal est requis.
Article 6 – Cookies
Lors de la navigation sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l'utilisateur. Les cookies sont des fichiers texte permettant d'enregistrer des informations relatives à la navigation, sans identifier personnellement l'utilisateur.
L'utilisateur peut configurer son navigateur pour être informé de la présence de cookies et les refuser, selon la procédure décrite sur : www.cnil.fr.
Article 7 – Modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. L'utilisateur est invité à la consulter régulièrement.
Dernière mise à jour : Juin 2026
Article 8 – Acceptation de la politique de confidentialité
En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne notamment la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.
Pour toute question relative à la présente politique, contactez-nous à : gabrielle@gab-formalites.fr