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Nature de l'activité et cadre d'exercice
GAB FORMALITÉS JURIDIQUES est une société commerciale de formalités juridiques, distincte de tout cabinet d'avocats. Elle n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre ni consultation juridique ni rédaction d'actes sous seing privé au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prestations qui relèvent des professionnels du droit habilités.
Madame Gabrielle-Marie DE PASQUALE, avocate au Barreau de Paris, exerce cette activité commerciale à titre connexe et accessoire à sa profession d'avocat, conformément à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, et à l'article 6.3.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN). Cette activité a fait l'objet d'une déclaration auprès du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris.
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