Kbis, statuts, PV : les dirigeants peuvent désormais occulter leur adresse personnelle — mais attention aux angles morts

Depuis le 24 août 2025, le décret n°2025-840 permet aux dirigeants de demander l'occultation de leur adresse personnelle au RCS via le Guichet unique de l'INPI.

• Ce qui est protégé : l'adresse personnelle du dirigeant sur le Kbis et dans les actes déposés (statuts, PV).
• Ce qui reste visible : le siège social et l'adresse des associés (hors sociétés civiles).
• Angle mort n°1 : en cas de changement de greffe, la demande ne vaut que pour le greffe actuel. Les actes déposés à l'ancien greffe restent accessibles.
• Angle mort n°2 : les bénéficiaires effectifs ne sont pas concernés — leur adresse reste exposée au Registre des BE.
• Certaines administrations (fisc, autorités anti-blanchiment) conservent un accès.

Une avancée réelle pour la vie privée des dirigeants, mais avec des limites à identifier avant toute formalité. Nous confier la démarche →