Vous avez une formalité de modification à déposer ? Vérifiez d'abord si une formalité de correction s'impose !

Depuis le Guichet Unique (janvier 2023), certaines sociétés sont tout simplement bloquées — impossible de déposer quoi que ce soit.

En cause : une migration ratée

Les données ont été mal migrées depuis Infogreffe vers le RNE. Résultat : le formulaire pré-rempli du Guichet Unique est inexact, l'attestation RNE incohérente avec les statuts, la DBE, l'attestation INSEE ou le Kbis.

Sans correction préalable, zéro formalité possible.

Les plus exposées

Les sociétés sans formalité depuis plusieurs années. Vos SCI familiales en tête.

Le réflexe à avoir

Avant toute modification, allez vérifier l'attestation RNE sur data.inpi.fr. Si quelque chose cloche : formalité de correction en amont, obligatoirement.

Si une correction est nécessaire, comptez 3 à 10 jours de délai supplémentaire avant de pouvoir déposer quoi que ce soit. En pleine opération sensible (cession, fusion, demande de financement…), ce délai est non négligeable.

Ce n'est pas un détail technique — c'est un blocage juridique réel, avec des conséquences contractuelles et financières concrètes.