Décès du dirigeant associé majoritaire : avez-vous vérifié vos statuts ?

Quand le dirigeant est aussi associé majoritaire, son décès crée une situation juridique immédiatement complexe — et souvent, personne n'a anticipé.

Vos statuts organisent-ils la continuité ?

Clause d'agrément des héritiers, dissolution automatique ou non — si rien n'est prévu, c'est le droit supplétif qui s'applique. Et il ne correspond pas toujours à ce que les parties auraient voulu.

Agrément refusé ? Les parts sont gelées

L'héritier ne devient associé qu'à l'expiration du délai légal de rachat — 3 mois, prorogeable à 6 mois. La situation reste juridiquement fragile pendant toute cette période.

Qui vote, et avec quelle majorité ?

Les parts tombent en indivision. Chaque indivisaire a la qualité d'associé — y compris pour nommer le nouveau dirigeant.

Côté formalités

L'exécuteur testamentaire ne figure pas sur le Kbis — mais la DBE doit être mise à jour.